LES FRAIS DE GESTION DES MUTUELLES DANS LE VISEUR DES PARLEMENTAIRES

C’est un rapport qui tombe à point nommé, à la veille des arbitrages sur le nouveau budget de la Sécurité sociale (PLFSS 2025). Des sénateurs ont présenté jeudi 26 septembre 2024 les conclusions édifiantes de leur mission d’information sur l’impact des complémentaires santé (mutuelles, assureurs et institutions e prévoyance) sur le pouvoir d’achat des Français.

Dans ce texte, les élus épinglent les hausses de tarifs très significatives des complémentaires santé en 2024 (+ 8,1 %), bien au-delà de ce qui est explicable et acceptable. Le niveau d'augmentation attendu (des tarifs), du fait de l'évolution des dépenses de santé et des évolutions réglementaires, est « sans commune mesure » avec celui effectivement pratiqué, cingle la mission présidée par Marie-Claire Carrère-Gée (Les Républicains, Paris), devenue il y a quelques jours ministre déléguée chargée de la coordination gouvernementale.

Selon les calculs de la mission sénatoriale, l'augmentation tendancielle des dépenses de santé et les mesures nouvelles mises à la charge des complémentaires santé auraient dû aboutir à une hausse « de 4,5 % à 6,5 % ». Cette estimation est proche de celle de la direction de la Sécurité sociale (DSS, ministère de la Santé), qui aboutissait de son côté à une fourchette de « 5 à 7 % », précisent les sénateurs. Il faudra donc « rester attentif aux bilans financiers des complémentaires santé sur les années à venir afin de vérifier le caractère strictement proportionné des augmentations de cotisations aux hausses de prestations », soulignent les sénateurs en guise d’avertissement général au secteur des complémentaires santé.

Sur une période plus longue, les parlementaires notent en particulier que les frais de gestion des complémentaires santé (soit 20 % en moyenne des cotisations) ont augmenté « deux fois » plus vite que l'inflation, soit une progression de 33 % entre 2011 et 2022. D’où la nécessité d’agir : pour obtenir davantage de visibilité et de transparence sur ce sujet des frais de gestion, critique récurrente adressée aux complémentaires santé, la mission préconise « d'instaurer une classification des organismes en fonction de leur niveau de frais de gestion » et de prévoir « une communication annuelle à chaque assuré du montant annuel des frais de gestion, en euros par contrat ». De fait, « 35 des 100 plus grands organismes se démarquent par des frais de gestion inférieurs à 17,5 %, et 13 par des frais de gestion inférieurs à 12,5 % », affirment les sénateurs. En clair, tous les organismes ne sont pas logés à la même enseigne.

Autre recommandation qui risque de faire des vagues : pour contenir les futures hausses de cotisations, les sénateurs proposent de « recentrer les objectifs du contrat responsable et solidaire », autrement dit le contrat type encouragé fiscalement par les pouvoirs publics, dont le panier de soins est devenu « particulièrement couvrant », décourageant de fait la concurrence.

La mission s'insurge par exemple contre les « garanties toujours plus couvrantes pour des frais d'ostéopathie, de naturopathie, ou de sophrologie », avec des forfaits – quatre séances d'acupuncture remboursées par exemple – qui « instaurent une logique de crédits incitant à la consommation ». La couverture de ces prestations devrait être « optionnelle » et « sortie du contrat responsable afin de baisser le coût de la complémentaire santé pour les assurés qui n'y recourent pas », écrivent les sénateurs.

Pour éviter que les retraités ne paient un tribut particulièrement lourd aux hausses de tarifs (ils ne bénéficient plus des contrats collectifs des salariés), les sénateurs recommandent enfin de « mandater les partenaires sociaux » pour « renforcer la solidarité intergénérationnelle ». Il s'agirait de renforcer les mécanismes de « plafonnement » de cotisations pour les personnes âgées, et de prévoir une adaptation spécifique de la couverture sociale solidaire. La CSS (complémentaire santé solidaire) permet aux personnes à très bas revenus de bénéficier d'une couverture complémentaire gratuite ou à bas prix par l'Assurance-maladie.

Selon le cabinet spécialisé Addactis, la hausse des cotisations va se poursuivre à un niveau élevé en 2025, même s'il sera un peu moins fort qu'en 2024. Ses chiffres, publiés le 24 septembre, prévoient une hausse de 6,2 % (taux médian) des contrats collectifs et individuels en 2025.